Crypto et divorce en France : comment partager vos Bitcoin et actifs numériques en 2026
Vous divorcez et vous ou votre conjoint détenez des Bitcoin, Ethereum ou autres cryptomonnaies ? Cette situation, de plus en plus fréquente, soulève des questions juridiques complexes. En 2026, les règles ont changé : nouvelles obligations déclaratives, sanctions renforcées en cas de dissimulation, et création d’un statut de séquestre numérique. Ce guide complet vous explique comment partager vos actifs numériques lors d’un divorce en France.
Points clés de cet article
- Régime matrimonial : Les cryptos acquises pendant le mariage sont des biens communs
- Réforme 2025 : Obligations déclaratives renforcées et neutralité fiscale
- Dissimulation : Risque de perdre 100% des cryptos cachées + pénalité de 30%
- Évaluation : Moyenne des cours sur 30 jours avant le divorce
- Séquestre numérique : Nouveau statut pour sécuriser les wallets
Cryptomonnaies et régime matrimonial
Les cryptomonnaies sont juridiquement des biens meubles incorporels (article 529 Code civil).
Communauté de biens (régime légal)
Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :
- Cryptos AVANT le mariage : Biens propres, non partageables
- Cryptos PENDANT le mariage : Biens communs, à partager 50/50
- Plus-values pendant le mariage : Biens communs
La réforme 2025 : ce qui change
Obligations déclaratives renforcées
Dès l’assignation en divorce, chaque époux doit produire un état détaillé de ses avoirs numériques : wallets, historique des transactions, soldes, comptes sur plateformes.
Évaluation des cryptomonnaies
La valeur retenue est la moyenne des cours sur les 3 principales plateformes durant les 30 jours précédant la date d’effet du divorce.
Neutralité fiscale des transferts
Le transfert de cryptos entre époux en exécution d’un jugement de divorce ne génère plus d’imposition. La taxation n’interviendra qu’en cas de revente ultérieure.
Le séquestre numérique assermenté
Ce tiers de confiance peut prendre le contrôle temporaire des wallets, geler les actifs et exécuter les transferts ordonnés par le tribunal.
Dissimulation de cryptos : les risques
Le recel de communauté (article 1477)
L’époux qui dissimule des biens est privé de sa part : vous perdez 100% des cryptos cachées au profit de votre ex-conjoint.
Pénalité civile de 30%
Depuis 2025, une pénalité de 30% s’ajoute, sans préjudice des poursuites pénales.
Comment les cryptos cachées sont découvertes
Les chasseurs de cryptos (forensic investigators) analysent : relevés bancaires, historique cartes de crédit, blockchain (transactions traçables). Avec DAC 8 en 2026, le fisc aura accès à toutes les plateformes européennes.
Conseils pratiques
Si vous êtes détenteur de cryptos
- Déclarez tout : La dissimulation coûte plus cher que le partage
- Documentez vos acquisitions : Dates, montants, preuves
- Consultez un avocat spécialisé
Si vous suspectez des cryptos cachées
- Examinez les relevés bancaires (virements vers exchanges)
- Recherchez les indices (apps, hardware wallets Ledger/Trezor)
- Faites appel à un expert forensique
- Demandez le gel des wallets via le juge
Conclusion
La réforme 2025 apporte un cadre plus précis : obligations déclaratives, neutralité fiscale, séquestre numérique. La dissimulation est risquée et coûteuse. Notre conseil : jouez la transparence et faites appel à des professionnels.
Questions fréquentes
Mes cryptos achetées avant le mariage sont-elles à partager ?
Non, si vous pouvez prouver leur acquisition antérieure. Les plus-values pendant le mariage peuvent être considérées comme biens communs.
Que risque-t-on à cacher ses cryptos ?
Perte de 100% de votre part sur les cryptos cachées + pénalité civile de 30% + poursuites pénales possibles.
Le transfert de cryptos au divorce est-il imposable ?
Non, depuis 2025. Neutralité fiscale. L’imposition n’intervient qu’en cas de revente ultérieure.
Comment évalue-t-on les cryptos ?
Moyenne des cours sur 3 plateformes durant 30 jours avant la date d’effet du divorce.
