Conditions générales d'utilisation
Version 0.3 du 12 avril 2024
Fibo est une Fintech qui accompagne les néo investisseurs crypto en proposant des solutions d’investissement clé-en-main optimisées et adaptées au profil de risque de ses clients.
Mentions légales
⚖️ ADVIJU Investissement SAS au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 110 387 et domicilié au 89 rue Ordener, 75018 Paris, France. La Société distribue ses services sous le nom commercial Fibo.
ADVIJU Investissement est une société réglementée et enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) sous le numéro E2023-89. La société est enregistrée pour les activités de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, l’achat ou la vente d’actifs numériques contre monnaies ayant cours légal, et l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, tels que définis dans l’article D. 54-10-1 du code monétaire et financier.
Le directeur de la publication est M. Victor Gillibert : contact@adviju.fr
Le site ainsi que les données et le serveur sont hébergés par :
- AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE
- 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, FRANCE
- SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre • APE : 6311Z • TVA: FR30831001334
L’application est disponible à travers l’Apple App Store et le Google Play Store exclusivement.
1. Introduction
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des services proposés par la société identifiée en première page des présentes (ci-après « la Société »).
Conformément au droit applicable, il est possible de vérifier à tout moment l’enregistrement PSAN de la Société sur le site amf-france.org.
ADVIJU Investissement permet à ses Utilisateurs d’investir simplement dans des portefeuilles d’actifs numériques clés-en-main (ci-après le « Service »). La Société procède à un profilage personnalisé automatisé et suggère une allocation prédéfinie selon le profil de l’Utilisateur. Ce dernier a le choix d’accepter ou de refuser l’allocation suggérée.
Ce contrat est conclu entre la Société et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site ou à l’application mobile de la Société et à ses services, ci-après « le(s) Utilisateur(s) ». Dans ce contexte, la Société et l’Utilisateur adhèrent au contenu du présent Contrat de conditions générales d’utilisation du Service (ci-après « le Contrat »).
L’acceptation du Service par la Société implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les présentes Conditions d’utilisation énoncent les conditions générales applicables aux services mis à disposition par la Société. En acceptant ou en utilisant tout Service mis à disposition la Société vous acceptez d’être lié par ces Conditions. En acceptant ces Conditions vous acceptez de donner Mandat de gestion à la Société pour la gestion du Portefeuille que vous avez accepté.
En acceptant ces Conditions, vous certifiez par la présente que vous avez au moins 18 ans.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas souscrire à des Services proposés par la Société. Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Vous acceptez et comprenez qu’en accédant ou en utilisant les services de la Société ou en achetant des produits de la Société suite à toute modification des présentes Conditions, vous acceptez les Conditions révisées et toutes les conditions qui y sont incorporées par référence. Lisez les Conditions chaque fois que vous souhaitez utiliser les Services de la Société ou acheter des Produits la Société afin de vous assurer que vous comprenez comment les Conditions s’appliquent à vos activités.
Si un terme, une clause ou une disposition des présentes Conditions est invalide, alors ce terme, cette clause ou cette disposition sera dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute partie restante de ce terme, clause, ou disposition, ou de toute autre condition, clause ou disposition des présentes Conditions.
Le présent contrat est soumis au droit français.
1.2. Définitions
- Actifs Numériques : désigne un ou plusieurs actifs numériques au sens de l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier
- Actifs Incontournables : désigne spécifiquement les Actifs Numériques que sont le Bitcoin et l’Ether
- Actifs Opportunités: les Actifs Numériques dont la valeur d’échange peut varier significativement, à l’exception du Bitcoin et de l’Ether, considérés ici comme des Actifs Incontournables
- Actifs Stables : les Actifs Numériques dont la valeur est indexée à une monnaie ayant cours légal comme l’USDC indexé au dollar américain par exemple
- DeFi : finance décentralisée
- Dépôt : dépôt d’argent en Euros ou en Actifs Numériques de l’Utilisateur sur le compte bancaire ou le portefeuille dédié de la Société ou via le site internet ou mobile mis à disposition par la Société, ci-après « Investissement », depuis le compte bancaire du Client ou son Portefeuille Externe
- KYC : « Know Your Customer », ou « Connaissance du Client » est la procédure de vérification d’identité des Utilisateurs, conformément aux exigences légales et aux réglementations en vigueur
- LCB/FT : « Lutte Contre le Blanchiment d’argent et Financement du Terrorisme »
- Mandat de gestion : un contrat par lequel un Client (le mandant) donne pouvoir à un gérant (le mandataire) de gérer un portefeuille incluant un ou plusieurs instruments financiers dont les Actifs Numériques, en fonction de ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, de ses connaissances et son expérience et de sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes
- Opération : désigne une transaction de Dépôt, Retrait ou Transfert réalisée par un Utilisateur
- Portefeuille Interne : représente une collection d’Actifs Numériques détenus par la Société pour l’Utilisateur au titre de son Mandat de Gestion
- Portefeuille Externe : désigne le portefeuille personnel non hébergé du Client, contenant les Actifs Numériques du Client, n’étant pas détenu par la Société mais étant identifié comme pouvant recevoir des Retraits ou effectuer des Dépôts
- PSAN : Prestataire de Services sur Actifs Numériques
- Retrait : retrait d’une partie ou totalité du Portefeuille Interne de l’Utilisateur vers son Portefeuille Externe
- Transfert : transfert d’une partie ou totalité du Portefeuille Interne de l’Utilisateur vers un autre Portefeuille Interne proposée par la Société
2. Services et conditions
2.1. Description du service
La Société permet à chaque Utilisateur d’acquérir un portefeuille personnalisé d’Actifs Numériques au vu de ses objectifs, de son expérience, de ses connaissances, de sa situation financière, de sa tolérance aux risques et de ses objectifs d’investissement grâce à un questionnaire de profilage.
Les Services proposés par la Société au titre du mandat qui lui est confié sont :
- un Service de conseil financier personnalisé en crypto-actifs réalisé par un robot conseiller, l’Utilisateur a le choix d’accepter ou refuser le conseil concernant la répartition de son investissement sur son Portefeuille Interne;
- un Service de conservation d’Actifs Numériques : la Société conserve pour le compte de ses Utilisateurs les Actifs Numériques composant son Portefeuille Interne et la Société est entièrement responsable de tout manquement ou défaillance du prestataire de conservation affectant le Portefeuille Interne de l’Utilisateur;
- un Service d’Achat-vente-échange d’Actifs Numériques : au titre de son mandat la Société est amenée à réaliser des transactions d’achat-vente-échange d’Actifs Numériques, de façon discrétionnaire et en ligne avec la stratégie déterminée pour l’Utilisateur, en outre la Société se réserve le droit de modifier la composition des Actifs Numériques du Portefeuille de l’Utilisateur en fonction des conditions de marché et selon son jugement unique.
Afin d’assurer ses services et de construire des portefeuilles en adéquation avec le profil de risque de l’Utilisateur, la Société aura, entre autres, recours à l’utilisation de la DeFi, notamment pour la génération de rendement via les Actifs Stables.
La Société s’engage à rendre disponible dans un délai de quinze jours ouvrés après le 1er de chaque mois, un reporting de la gestion de son portefeuille afin d’informer l’Utilisateur sur les résultats du mois passé. Les valorisations sont réalisées sur les prix en Euros des sous-jacents de la plateforme CoinGecko accessible à l’adresse suivante : https://www.coingecko.com/fr et agrégeant les prix disponibles de plusieurs plateformes d’échanges telles que Binance, Kraken et Coinbase..
2.2. Conditions liées à l'Utilisateur
- L’Utilisateur doit être âgé de 18 (dix-huit) ans au moins et avoir la capacité juridique.
- L’Utilisateur doit se soumettre à la politique KYC, LCB/FT de la Société.
- Le Contrat est conclu intuitu personae et par conséquent n’est pas transférable ni cessible à un tiers sous quelque forme que ce soit.
2.3. Responsabilité
La Société rend le Service à travers ses meilleurs efforts, mais ne peut être tenue responsable des préjudices financiers que pourraient subir l’Utilisateur, qui ne seraient pas du fait de la Société ou de ses prestataires.
Cela étant entendu que la Société demeure entièrement responsable de tout manquement ou défaillance du prestataire technique de conservation affectant le Portefeuille Interne de l’Utilisateur.
La Société n’est pas responsable d’un manquement de l’Utilisateur au regard de ses obligations légales. La Société ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, social à l’Utilisateur.
Les Services sont fournis « en l’état », à l’exclusion de toute garantie quelle qu’elle soit. La Société (et ses fournisseurs) exercent leurs meilleurs efforts mais ne garantissent pas que le site ou l’application sera disponible de manière ininterrompue. Vous acceptez les risques de sécurité inhérents à la fourniture d’informations et aux transactions en ligne sur Internet et vous ne nous tiendrez pas responsables de toute violation de la sécurité, sauf si elle est due à une faute de la Société.
Les paiements effectués par le Client par carte ne sont destinés qu’à alimenter son compte en monnaie fiduciaire. Toute conversion ultérieure en USDT ou les achats concernés ne sont pas considérés comme liés à la transaction initiale effectuée par le Client par carte visant à alimenter son compte en monnaie fiduciaire.
ADVIJU Investissement ne sera pas responsable envers vous de toute perte et n’assumera aucune responsabilité pour le Client y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société.
Les Actifs Numériques n’existent qu’en vertu de leur inscription dans une Blockchain. ADVIJU Investissement n’est pas responsable des pertes subies en raison d’une vulnérabilité ou de tout type de défaillance, d’un comportement anormal d’un logiciel (par exemple, un portefeuille, un contrat intelligent), des chaînes de blocs ou de toute autre fonctionnalité liée aux crypto-monnaies.
La Société n’est pas responsable des pertes dues aux carences des développeurs des réseaux Blockchain, de tout problème en lien avec les réseaux Blockchain, y compris les fourches, les problèmes de nœuds techniques ou tout autre problème entraînant des pertes de fonds.
Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si les Clients prouvent que (i) la Société a agi de manière fautive et intentionnelle et (ii) exclusivement si ce comportement lui a causé un préjudice certain, personnel, direct et raisonnablement prévisible, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
2.4. Risques
L’accès au Service nécessite une compréhension approfondie des technologies Blockchain, des Actifs Numériques et des Portefeuilles numériques, ainsi qu’une bonne connaissance du marché des Actifs Numériques.
Lors de la souscription aux Services proposés par la Société, il est important de noter les principaux risques. Le capital de l’Utilisateur peut varier à la hausse comme à la baisse entraînant un gain ou une perte. Ci-dessous une liste non exhaustive des principaux risques identifiés par la Société :
- Risque de volatilité : le prix des actifs numériques est soumis à la loi de l’offre et de la demande, les fluctuations du prix peuvent affecter de manière significative et défavorable l’investissement de l’Utilisateur. Par conséquent, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas investir des fonds qu’ils ne peuvent pas se permettre de perdre. Par ailleurs, ils reconnaissent comprendre que les performances passées ne sont en aucun cas une indication des performances futures qui peuvent varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
- Risque inhérent aux actifs numériques : risque de piratage d’un actif numérique, d’une plateforme, d’une blockchain et risque technologique pur (défaut d’un smart contract, d’une plateforme, d’une blockchain)
- Risques juridiques : les interventions législatives et réglementaires au niveau du droit français, du droit de l’Union européenne et du droit international peuvent avoir un effet négatif sur les Services. En outre, la Société est soumise à des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), lesquelles peuvent évoluer dans le futur. Une telle évolution pourrait avoir pour conséquence d’imposer des obligations supplémentaires à la Société et limiter ainsi l’utilisation effective des Services. Enfin, la législation et la jurisprudence futures pourraient également avoir un impact sur l’existence et la légalité des Actifs Numériques et des technologies associées.
- Risque opérationnel : le risque opérationnel représente une défaillance ou l’inadéquation d’un processus, d’une personne ou encore d’un système de la Société ou de ses partenaires, entraînant une perte pour l’investisseur. Les transactions en Actifs Numériques peuvent être irréversibles et, par conséquent, les pertes dues à des transactions frauduleuses ou accidentelles peuvent ne pas être récupérables.
En cas de doute et/ou de questions supplémentaires sur le fonctionnement des Services et les risques associés, les Utilisateurs sont invités à contacter la Société. S’ils ne comprennent pas le fonctionnement de ces technologies, les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser les Services.
3. Portefeuilles et tarifs
La Société propose 3 types d’allocations prédéfinies pour les Portefeuilles de ses Utilisateurs.
3.1. Défensif
Les objectifs du Portefeuille Prudent sont la génération de rendement via la Finance Décentralisée sur la partie Actifs Stables tout en assurant une exposition aux principaux actifs du marché des Actifs Numériques que sont les Actifs Incontournables. L’horizon de placement d’un tel type de stratégie est recommandé pour une durée de deux ans minimum. L’objectif de référence du Portefeuille Prudent est de +7% par an.
L’allocation d’actifs cible du Portefeuille Prudent est :
- 80% en Actifs Stables;
- 20% en Actifs Incontournables;
- 0% en Actifs Opportunités.
L’Utilisateur peut se retrouver avec une allocation différente du fait de la fluctuation de la valeur de son Portefeuille et des conditions de marché. Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de modifier cette allocation de 50% à 100% sur les Actifs Stables, de 0% à 50% sur les Actifs Incontournables, selon les conditions du marché.
3.2. Équilibré
Les objectifs du Portefeuille Équilibré sont d’exposer son détenteur à la volatilité du marché des Actifs Numériques tout en conservant une part significative sur des Actifs Stables générant un rendement régulier via la Finance Décentralisée. L’horizon de placement d’un tel type de stratégie est recommandé pour une durée de cinq ans minimums. L’objectif de référence du Portefeuille Équilibré est de +14% par an.
L’allocation d’actifs cible du Portefeuille Équilibré est :
- 40% en Actifs Stables;
- 40% en Actifs Incontournables;
- 20% en Actifs Opportunités.
L’Utilisateur peut se retrouver avec une allocation différente du fait de la fluctuation de la valeur de son Portefeuille et des conditions de marché. Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de modifier cette allocation de 20% à 100% sur les Actifs Stables, de 20% à 80% sur les Actifs Incontournables, de 0% à 60% sur les Actifs Opportunités selon les conditions du marché.
3.3. Dynamique
Les objectifs du Portefeuille Dynamique sont la recherche de performance en s’exposant à des Actifs Numériques plus risqués et volatils. L’horizon de placement d’un tel type de stratégie est recommandé pour une durée de huit ans minimums. L’objectif de référence du Portefeuille Dynamique est de +20% par an.
L’allocation d’actifs cible du Portefeuille Dynamique est :
- 10% en Actifs Stables;
- 50% en Actifs Incontournables;
- 40% en Actifs Opportunités.
L’Utilisateur peut se retrouver avec une allocation différente du fait de la fluctuation de la valeur de son Portefeuille et des conditions de marché. Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de modifier cette allocation de 0% à 100% sur les Actifs Stables, de 20% à 80% sur les Actifs Incontournables, de 0% à 60% sur les Actifs Opportunités selon les conditions du marché.
3.4. Tarifs et modalités
3.6. Modification du Portefeuille
L’Utilisateur peut à tout moment modifier le Portefeuille Interne sélectionné ou investi via une opération de Transfert. La modification du Portefeuille entraîne la facturation de frais de transaction à l’Utilisateur. Ces frais de transactions s’élèvent à 1% du montant transféré afin de couvrir les frais d’opération de la Société.
Les Dépôts ou Retraits peuvent être réalisés :
- en Euros depuis ou vers un compte bancaire ouvert au nom du Client ; ou
- en, USDT ou USDC depuis ou vers un Portefeuille Externe.
Pour l’ensemble des Services, la Société facture au titre de son Mandat de gestion :
- des frais d’entrée à hauteur de 1,5% du montant souscrits lors de chaque Dépôt ;
- des frais de sortie à hauteur de 1,5% du montant remboursé lors de chaque Retrait ;
- des frais de gestion à hauteur de 0,2% par mois calendaire et
- calculés quotidiennement sur la base de la valorisation du Portefeuille Interne
- facturés et exigibles à la fin de chaque mois civil et à chaque Retrait
- lors d’un remboursement ou d’une souscription en cours de mois les frais de gestion sont dus sur l’intégralité du mois sur la base de la valorisation du Portefeuille Interne à la date de la demande d’Opération
- prélevés directement par la Société sur le Portefeuille Interne de l’Utilisateur
4. Autres modalités
4.1. Obligations de confidentialité
Toutes les informations du Contrat, y compris les investissements réalisés et les allocations de Portefeuille choisies sont strictement confidentielles. La Société et l’Utilisateur s’interdisent de divulguer tout document ou information relatif au Contrat ou toute information collectée par l’utilisation du Service, sauf pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.
L’obligation de non-divulgation vaut pour toute la durée du Contrat.
4.2. Exigences réglementaires
Conformément avec le Règlement EU 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), ADVIJU Investissement assure à l’Utilisateur que les données personnelles sont traitées en conformité avec le RGPD. La politique de Confidentialité est disponible sur le site ici.
Conformément aux exigences de l’AMF relatives aux PSAN, la Société réalise des diligences en matière de LCB/FT. Pour cette raison une procédure de connaissance de l’Utilisateur (KYC) doit être réalisée.
4.3. Assistance, réclamations et médiation
En cas de besoin d’assistance technique ou de support commercial, l’Utilisateur peut à tout moment envoyer un mail à l’adresse de contact ou un courrier à l’adresse postale de la Société, indiquée en première page des présentes.
Afin de permettre à la Société de traiter efficacement les réclamations, ces dernières doivent mentionner :
- le nom de l’Utilisateur effectuant la notification ;
- les raisons de la notification ;
- tout autre élément pertinent pour le traitement de la notification par la Société.
Si la notification contient l’ensemble des éléments susvisés, le support sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en langue française et anglaise dans un délai indicatif de 15 jours.
Si nécessaire, la Société peut demander à l’Utilisateur tous les documents et informations susceptibles de faciliter la résolution de la réclamation, ainsi que ses observations, qui doivent être envoyées à l’adresse électronique dédiée de la Société. Si l’Utilisateur ne répond pas aux demandes de la Société, celle-ci se réserve le droit de décider seule de l’issue de la réclamation.
La Société conserve le contenu des notifications pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de résolution de la réclamation ou de la résiliation des CGV.
En cas de nécessité, le médiateur est l’autorité des marchés financiers (AMF) dont l’adresse est 17 place de la Bourse, Paris 75002, et le numéro de contact 01 53 45 60 00.
4.4. Durée, suspension, résiliation et rétractation
Le Mandat de Gestion est conclu pour une durée indéterminée.
Le compte de l’Utilisateur peut être suspendu à tout moment par la Société en cas de risque lié à la politique de LCB/FT.
Sans préjudice aux droits du Client, la Société se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et temporairement les retraits du Client, lors de certains événements, tels qu’un cas de force majeure ou un événement pouvant affecter de manière significative le niveau de services, tels que le risque systémique, les risques de marché et les risques opérationnels. Une telle mesure exceptionnelle et temporaire n’entraîne pas la suspension du compte du Client.
L’Utilisateur et la Société peuvent résilier le contrat à tout moment et la Société s’engage à clôturer le compte du Client dans un délais de 10 jours. Aucun frais ne s’applique lors de la résiliation du contrat en dehors des frais de sortie tel que défini au point 3.5.
La réalisation d’une opération de Dépôt ou de Retrait donne lieu à un droit de rétractation de quatorze (14) jours au bénéfice du Client.
Si le Client souhaite que les services soient fournis par la Société avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande auprès de la Société. Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que son droit de rétractation sera perdu si le Service lui est entièrement fourni avant la fin dudit délai.
Par ailleurs, le Client qui a exercé son droit de rétractation du présent contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
4.5. Force majeure
La Société n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
Ci-dessous des exemples de cas de force majeure pouvant entraîner l’interruption des services de la Société :
- un changement soudain et imprévisible de la réglementation gouvernementale concernant les crypto-actifs, entraînant des restrictions ou des interdictions d’activités;
- une panne généralisée des services Internet ou du réseau blockchain, empêchant la Société de mener ses opérations;
- une catastrophe naturelle entraînant la perte de données confidentielles.
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