DAC8 en vigueur : ce que les investisseurs crypto français doivent faire en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 est officiellement en vigueur. Cette réglementation bouleverse la transparence fiscale des crypto-actifs : vos plateformes d’échange transmettront désormais automatiquement vos données au fisc. Pour les investisseurs particuliers français, c’est un changement majeur qui nécessite des actions concrètes dès maintenant.
En bref
- 48 pays participent à l’échange automatique de données fiscales crypto en 2026, basé sur le standard CARF de l’OCDE
- Flat tax à 31,4% : le taux d’imposition français sur les plus-values crypto passe de 30% à 31,4% en 2026
- Premier reporting en 2027 : les plateformes transmettront au fisc toutes vos transactions 2026 d’ici septembre 2027
- Action requise : constituez dès maintenant un historique complet de vos transactions pré-2026
- Anomalie française : les PSAN français ne transmettent pas automatiquement à la DGFiP, contrairement aux plateformes étrangères
DAC8 : le calendrier précis à connaître
La directive DAC8 (Directive on Administrative Cooperation, 8ème version) a été adoptée par les États membres de l’UE le 17 octobre 2023. Voici les dates clés qui impactent directement les investisseurs français :
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de DAC8. Les plateformes commencent à collecter les données de transactions
- 1er juillet 2026 : date limite pour que tous les prestataires crypto (exchanges, wallets custodials) soient en conformité
- 30 septembre 2027 : premier échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes, portant sur l’année 2026
Concrètement, cela signifie que le fisc français recevra automatiquement vos données de trading crypto en septembre 2027, avec un détail complet de toutes vos opérations 2026.
Quelles données seront transmises au fisc ?
Les plateformes crypto devront transmettre aux autorités fiscales un ensemble complet d’informations sur chaque utilisateur :
- Identité complète : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
- Numéro d’identification fiscale (NIF en France)
- Valeur du portefeuille au 31 décembre de chaque année
- Montant cumulé des acquisitions et cessions réalisées durant l’année
- Détail des transactions : crypto/fiat, crypto/crypto, et transferts entre portefeuilles
Les crypto-actifs concernés incluent toutes les cryptomonnaies au sens du règlement MiCA : tokens décentralisés, stablecoins, et certains NFTs. Seules les CBDC (monnaies numériques de banques centrales) sont exclues.
48 pays impliqués : l’échange fiscal devient mondial
DAC8 s’inscrit dans un mouvement mondial de transparence fiscale crypto. En 2026, 48 pays mettent en œuvre le standard CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) développé par l’OCDE. À terme, ce sont 75 nations qui ont pris l’engagement d’adopter ce cadre.
Cela signifie que même si vous utilisez une plateforme basée hors d’Europe, celle-ci devra probablement déclarer vos transactions si elle a des utilisateurs dans l’UE. Il n’existe plus de « refuge fiscal crypto » dans les pays développés.
Flat tax crypto : passage à 31,4% en France
La loi de finances 2025 a transposé DAC8 via l’article 54 du code général des impôts français. Par ailleurs, le taux de la flat tax sur les plus-values crypto augmente :
- Avant 2026 : 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux)
- À partir de 2026 : 31,4% suite à l’augmentation de la CSG
Cette hausse de 1,4 point peut sembler modeste, mais elle s’ajoute à la nouvelle transparence fiscale. Pour un guide complet sur la fiscalité crypto, consultez notre guide dédié.
L’anomalie française : les PSAN pas concernés par la transmission automatique
Une particularité notable de la transposition française mérite d’être soulignée. Les plateformes françaises agréées par l’AMF en tant que PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) ne sont pas tenues de transmettre automatiquement les données de leurs clients à la DGFiP.
Paradoxalement, le fisc français aura donc une meilleure visibilité sur les portefeuilles détenus à l’étranger (via DAC8) que sur ceux hébergés par des plateformes nationales comme Coinhouse ou StackinSat. Cette situation pourrait évoluer, mais en l’état actuel, elle crée une asymétrie d’information.
Ce que vous devez faire maintenant : 5 actions concrètes
Face à DAC8, les experts fiscaux recommandent aux investisseurs français de prendre plusieurs mesures dès maintenant :
1. Constituez votre historique de transactions pré-2026
Téléchargez et sauvegardez l’intégralité de vos historiques de transactions sur toutes les plateformes utilisées avant 2026. Ces données seront cruciales pour justifier le prix d’acquisition de vos crypto-actifs et calculer correctement vos plus-values futures.
2. Vérifiez vos déclarations de comptes étrangers (formulaire 3916-bis)
Si vous utilisez des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase, etc.), vous devez les déclarer via le formulaire 3916-bis. L’amende pour non-déclaration est de 750€ par compte non déclaré. Avec DAC8, le fisc saura exactement quels comptes vous possédez.
3. Utilisez un outil de tracking fiscal
Des services comme Waltio, Blockpit ou CoinLedger permettent d’agréger vos transactions de multiples plateformes et de calculer automatiquement vos plus-values imposables. Avec le volume d’informations que DAC8 va générer, une documentation rigoureuse devient indispensable.
4. Complétez votre KYC sur toutes vos plateformes
La vérification d’identité devient obligatoire pour tous les utilisateurs de plateformes servant des résidents européens. Si votre KYC est incomplet, vous risquez de voir votre compte restreint. Mieux vaut anticiper.
5. Régularisez votre situation si nécessaire
Si vous n’avez pas déclaré des plus-values passées, il est préférable de régulariser votre situation avant que DAC8 ne révèle l’ampleur de vos transactions. Les pénalités pour déclaration spontanée (10-40%) sont bien moins lourdes que pour dissimulation intentionnelle (80%).
Sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances française prévoit des sanctions graduées :
- Pour les plateformes : 15€ par transaction non déclarée (plafonné à 2 millions d’euros par an), jusqu’à 50 000€ pour manquement aux obligations de vérification
- Pour les particuliers : 750€ d’amende pour non-déclaration de compte crypto étranger, pénalités de retard de 10 à 40%, majoration de 80% en cas de dissimulation intentionnelle
La DeFi et les wallets personnels : zone grise
DAC8 vise principalement les prestataires de services centralisés (CEX). Les protocoles DeFi et les wallets personnels (Ledger, MetaMask en self-custody) ne sont pas directement concernés par les obligations de reporting.
Cependant, les mouvements entre plateformes centralisées et wallets personnels seront tracés. Et les obligations déclaratives des particuliers restent identiques, quelle que soit la méthode de détention. L’utilisation de la DeFi ne dispense pas de déclarer ses plus-values.
Ce que DAC8 ne change pas
Il est important de noter que DAC8 concerne la transparence fiscale, pas le régime d’imposition lui-même. En France :
- Les échanges crypto/crypto restent non imposables tant qu’il n’y a pas de conversion vers une monnaie fiat
- Le seuil de cession de 305€/an en-dessous duquel les plus-values ne sont pas imposables reste inchangé
- La possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR au lieu de la flat tax demeure
Pour bien démarrer dans l’investissement crypto en tenant compte de ces nouvelles règles, consultez notre guide complet pour investir en crypto en 2026.
Glossaire
- DAC8 : Directive on Administrative Cooperation, 8ème version. Directive européenne instaurant l’échange automatique d’informations fiscales sur les crypto-actifs.
- CARF : Crypto-Asset Reporting Framework. Standard international développé par l’OCDE pour harmoniser le reporting fiscal des crypto-actifs.
- PSAN : Prestataire de Services sur Actifs Numériques. Statut réglementé en France par l’AMF pour les entreprises offrant des services crypto.
- Flat tax : Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% sur les plus-values de cession de crypto-actifs en France.
- MiCA : Markets in Crypto-Assets. Règlement européen définissant le cadre réglementaire des crypto-actifs dans l’UE.
FAQ
DAC8 s’applique-t-il aux transactions effectuées avant 2026 ?
En principe, seules les transactions à partir de 2026 seront reportées automatiquement. Cependant, les autorités fiscales peuvent émettre des demandes d’informations aux plateformes concernant des années antérieures en cas de contrôle.
J’utilise uniquement Binance, suis-je concerné par DAC8 ?
Oui. Binance, bien que basée hors UE, doit se conformer à DAC8 pour ses utilisateurs européens. Vos données de transactions seront transmises au fisc français. N’oubliez pas également de déclarer ce compte via le formulaire 3916-bis.
Les NFTs sont-ils concernés par DAC8 ?
Certains NFTs entrent dans le champ d’application de DAC8, notamment ceux qui peuvent être considérés comme des actifs financiers. Les NFTs purement artistiques ou utilitaires peuvent être traités différemment selon leur nature.
Le staking et le yield farming sont-ils déclarés sous DAC8 ?
Les revenus de staking effectués via des plateformes centralisées seront reportés. Pour le yield farming sur protocoles DeFi, les plateformes centralisées ne peuvent reporter que les mouvements qu’elles voient, mais vos obligations déclaratives personnelles restent identiques.
