Cryptomonnaies et succession : que deviennent vos clés après un décès ?

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📋 En bref (TL;DR)

  • Vos cryptos font partie de la succession. Le Conseil d’État les qualifie de biens meubles incorporels : elles entrent dans l’actif successoral comme un compte-titres ou une voiture.
  • Le droit ne connaît pas votre seed phrase. Un héritage juridiquement reconnu peut rester matériellement inaccessible : sans la clé, personne ne peut bouger les fonds.
  • Le notaire peut inventorier, évaluer et déclarer — il ne peut ni forcer un wallet, ni reconstituer une phrase de récupération perdue.
  • La déclaration de succession est due dans les six mois du décès en France métropolitaine (art. 641 du CGI), douze mois si le décès a lieu à l’étranger.
  • Les droits se paient en euros, sur la valeur des cryptos au jour du décès — même si les héritiers n’ont pas encore accès aux fonds.
  • Bonne nouvelle fiscale : pour les héritiers, le prix d’acquisition retenu est la valeur déclarée à la succession. La plus-value latente du défunt n’est pas reportée.
  • Organiser de son vivant est la seule vraie solution : un inventaire de ce que vous détenez, une procédure de récupération testée, et le secret séparé de l’inventaire.
  • L’erreur la plus coûteuse est d’écrire sa seed phrase dans son testament : le document circule, est lu et recopié, souvent bien avant le règlement de la succession.

Publié le 2 septembre 2026. Cet article présente le cadre général du droit français. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé : pour votre situation, consultez un notaire.

C’est une question que personne n’a envie de se poser, et que des milliers de personnes tapent pourtant chaque mois dans un moteur de recherche : que deviennent mes bitcoins si je meurs demain ? La réponse tient en deux phrases qui semblent se contredire. Juridiquement, vos cryptomonnaies sont un bien comme un autre : elles se transmettent, se déclarent et se taxent. Techniquement, elles peuvent disparaître avec vous — parce qu’aucune loi, aucun notaire et aucun juge ne peut recréer une clé privée perdue.

Tout l’enjeu de la transmission de cryptoactifs tient dans cet écart. Cet article explique ce que dit le droit français, ce que le notaire peut réellement faire, comment organiser la transmission de son vivant sans exposer ses fonds, et quelles erreurs font perdre définitivement l’héritage.

Ce que dit le droit français : vos cryptos sont dans la succession

En droit français, les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels. À ce titre, elles entrent dans l’actif successoral et doivent figurer dans la déclaration de succession.

Un bien meuble incorporel, pas un objet juridique exotique

Le Conseil d’État a tranché la question de la nature juridique du bitcoin dans une décision du 26 avril 2018 (n° 417809) : les unités de bitcoin n’entrant pas dans la catégorie des immeubles de l’article 516 du code civil, elles ont la nature de biens meubles incorporels. Le régime fiscal des cessions a changé depuis (l’article 150 VH bis du CGI s’applique désormais aux particuliers), mais la qualification, elle, tient toujours. Elle a une conséquence directe : ce qui se transmet se transmet aussi par décès.

Concrètement, un portefeuille de cryptos se retrouve dans la succession au même titre qu’un compte-titres, une assurance-vie ou un véhicule. Les héritiers les déclarent à l’administration fiscale, dans la rubrique des valeurs mobilières et autres titres, pour leur valeur en euros au jour du décès.

Où qu’elles soient stockées

Beaucoup de détenteurs pensent, à tort, que des cryptos auto-conservées ou détenues via une plateforme étrangère échapperaient à la succession française. L’article 750 ter du CGI prévoit l’inverse : lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Un wallet auto-hébergé n’est pas « situé » quelque part au sens usuel du terme — mais il appartenait au défunt, et il est dans la succession.

Six mois, pas un de plus

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois lorsqu’il est survenu à l’étranger — c’est l’article 641 du CGI, commenté au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-60-50). Le retard déclenche intérêts de retard et majorations.

Ce délai est la source du piège le plus douloureux de la transmission de cryptos. Les héritiers doivent déclarer, et payer des droits en euros, sur des actifs auxquels ils n’ont peut-être pas encore accès. Une succession bien organisée est d’abord une succession qui rend les fonds atteignables vite.

Le problème que le droit ne résout pas : sans la clé, il n’y a rien

Un héritier peut être reconnu propriétaire de 3 bitcoins et ne jamais pouvoir en dépenser un seul. La propriété juridique et le contrôle technique sont deux choses différentes.

Sur une blockchain, ce qui commande les fonds n’est pas un nom mais une clé privée — le plus souvent sauvegardée sous la forme d’une seed phrase de 12 ou 24 mots. Qui détient ces mots contrôle les fonds. Qui ne les détient pas ne les contrôle pas, quelle que soit la décision de justice qu’il brandit. Il n’existe aucun service client de Bitcoin, aucune procédure de réinitialisation, aucun recours.

Cette réalité crée deux situations très différentes selon le mode de détention.

Cas 1 — les cryptos étaient sur une plateforme (détention « custodial »). C’est la plateforme qui détient les clés. Les héritiers passent alors par une procédure de succession classique, comparable à celle d’un compte bancaire : acte de notoriété, justificatifs, demande auprès du service dédié. C’est long, souvent lourd si la plateforme est étrangère, mais c’est possible — un interlocuteur existe. La directive européenne DAC 8, applicable aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026 avec une première déclaration attendue en 2027, rendra d’ailleurs ces avoirs plus visibles pour l’administration.

Cas 2 — les cryptos étaient auto-conservées (« self-custody »). Il n’y a personne à contacter. Si la seed phrase n’a pas été transmise, ou si personne ne sait qu’elle existe, les fonds restent sur la blockchain — visibles de tous, dépensables par personne, indéfiniment. Une étude notariale résume la situation d’une formule juste : c’est un coffre-fort sans clé. Vous pouvez le voir, le décrire, l’inventorier. Vous ne pouvez pas l’ouvrir.

Et il existe un troisième scénario, plus fréquent qu’on ne le croit : personne ne sait que les cryptos existent. Pas de relevé papier, pas de courrier bancaire, une application parmi cinquante sur un téléphone verrouillé. Les héritiers ne cherchent pas ce qu’ils ignorent.

Ce que le notaire peut et ne peut pas faire

Le notaire est indispensable au règlement de la succession, mais il n’a aucun pouvoir technique sur un portefeuille auto-conservé.

Ce qu’il peut faire :

  • établir l’acte de notoriété qui identifie les héritiers ;
  • intégrer les cryptoactifs à l’inventaire du patrimoine, à partir des éléments qu’on lui fournit ;
  • les évaluer en euros au jour du décès et calculer les droits ;
  • rédiger la déclaration de succession et organiser le partage ;
  • solliciter une plateforme dans le cas d’une détention custodial ;
  • conserver de son vivant un testament authentique et l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés, de sorte qu’il soit retrouvé au décès.

Ce qu’il ne peut pas faire :

  • déverrouiller un ordinateur chiffré, un téléphone ou un hardware wallet ;
  • reconstituer une seed phrase perdue, détruite ou oubliée ;
  • découvrir seul l’existence d’avoirs dont personne ne lui a parlé ;
  • obliger une blockchain à réattribuer des fonds.

La conclusion pratique est simple : le notaire traite ce que vous lui donnez. Tout le travail utile se fait de votre vivant, et il consiste à rendre vos avoirs trouvables et vos clés récupérables — deux problèmes distincts, qu’il vaut mieux résoudre séparément.

Organiser la transmission de son vivant : quatre approches

Le principe directeur : séparer l’inventaire (où sont mes cryptos) du secret (comment on y accède). L’inventaire peut être largement partagé ; le secret, presque jamais.

1. L’inventaire sans les secrets

C’est l’étape la plus utile, la plus simple, et celle que presque personne ne fait. Rédigez un document — papier, mis à jour une fois par an — qui indique ce que vous détenez et où, sans jamais donner de quoi y accéder : quelles plateformes, quelles applications, quel type de matériel, où se trouvent physiquement les sauvegardes, et qui contacter. Ce document ne présente aucun danger s’il est lu : il ne permet de voler personne. Il transforme en revanche une succession impossible en succession simplement compliquée. Signalez son existence à votre notaire — une lettre d’accompagnement déposée chez lui, distincte du testament, est une pratique courante.

2. Le testament : ce qu’on y met, ce qu’on n’y met pas

Le testament sert à désigner qui reçoit quoi, dans les limites de la réserve héréditaire. Il est parfaitement légitime d’y mentionner l’existence d’un portefeuille crypto et de préciser à qui il revient.

En revanche, n’y écrivez jamais votre seed phrase. Un testament olographe (art. 970 du code civil) est un papier qui vit chez vous ou chez un tiers pendant des années ; un testament authentique est lu, enregistré, copié et communiqué à des tiers au moment du règlement. Dans les deux cas, le document finit par circuler — et quiconque en lit une ligne peut vider le portefeuille immédiatement, sans laisser de trace et sans attendre le partage. Le testament désigne le bénéficiaire ; il n’est pas le coffre.

3. Le partage du secret

Pour les patrimoines significatifs, la logique consiste à faire en sorte qu’aucune personne seule ne puisse ni perdre, ni voler l’accès. Deux mécanismes reviennent régulièrement :

  • Le multisignature : le portefeuille exige plusieurs clés pour dépenser, par exemple deux sur trois. Une clé chez vous, une chez un proche, une chez un tiers professionnel. La perte d’une clé n’est pas fatale, et aucun détenteur isolé ne peut agir seul.
  • Le partage de secret (Shamir) : la sauvegarde est découpée en plusieurs fragments, dont un nombre minimum est nécessaire pour reconstituer la clé. Même principe de tolérance à la perte et à la trahison.

Ces montages sont efficaces mais exigeants : ils supposent que les porteurs de fragments sachent quoi faire, et que la procédure ait été testée au moins une fois. Un dispositif jamais répété est un dispositif qui échouera le jour où il servira.

4. Le tiers de confiance et la solution matérielle

Coffre bancaire, coffre à domicile, enveloppe scellée déposée chez un professionnel : ces solutions règlent la conservation physique, pas l’accès. Un coffre bancaire, en particulier, est bloqué au décès et n’est ouvert qu’en présence du notaire — une garantie, mais aussi un délai. Documentez la procédure dans votre inventaire.

Enfin, certains portefeuilles récents ne reposent plus sur une seed phrase de 12 ou 24 mots à recopier sur un bout de papier. C’est le cas de Fibo : l’application est non-custodial — vous restez le seul à contrôler vos fonds, Fibo n’y a pas accès — mais la clé est protégée par des mécanismes de récupération modernes plutôt que par une phrase secrète manuscrite. Cela déplace le problème sans le faire disparaître : la question reste la même, qui pourra rétablir l’accès si je ne suis plus là, et cette personne le sait-elle ? Voir notre guide wallet crypto sans seed phrase.

Les six erreurs qui font perdre les fonds

  1. Écrire la seed phrase dans le testament. Le document circule, souvent longtemps avant le partage. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
  2. Stocker la seed en photo, dans le cloud ou dans un e-mail. Une boîte mail compromise, et le portefeuille se vide. Un décès n’est pas le seul risque : le vol l’est aussi.
  3. N’avoir qu’un seul exemplaire papier. Un incendie, un dégât des eaux, un déménagement, et la sauvegarde n’existe plus. Deux copies, deux lieux distincts.
  4. Ne parler de rien à personne. La confidentialité absolue équivaut, au décès, à une destruction volontaire. Vos proches n’ont pas besoin de vos clés — ils ont besoin de savoir que les cryptos existent et à qui s’adresser.
  5. Diffuser trop largement. À l’inverse, plus le cercle des personnes informées de la valeur détenue est large, plus le risque physique et le risque de détournement augmentent. L’inventaire circule, le secret non.
  6. Oublier la contrainte de trésorerie. Les droits de succession se paient en euros dans les six mois. Si l’essentiel du patrimoine est en cryptos inaccessibles, les héritiers sont coincés. Anticipez la liquidité, pas seulement la propriété.

Fiscalité : ce que les héritiers doivent savoir

Les cryptos héritées sont taxées au barème des droits de succession, sur leur valeur au jour du décès. En revanche, la plus-value accumulée par le défunt n’est pas transmise aux héritiers.

Le barème et les abattements sont ceux du droit commun, sans régime dérogatoire pour les cryptoactifs. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, puis le barème progressif s’applique de 5 % à 45 %. Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 € et le taux de 35 % puis 45 %. Entre personnes non parentes, le taux atteint 60 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, en application de l’article 796-0 bis du CGI.

Le point que beaucoup d’héritiers ignorent concerne la revente ultérieure. Lorsque des actifs numériques ont été acquis à titre gratuit — donation ou succession — le BOFiP précise que « le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques » (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 80). Autrement dit, la valeur déclarée à la succession devient le nouveau prix de revient : si le défunt avait acheté ses bitcoins très bas, cette plus-value latente n’est pas reprise dans le calcul de la plus-value de l’héritier qui revendra. C’est une différence majeure avec une cession réalisée du vivant, où la fiscalité des plus-values sur actifs numériques s’applique pleinement.

Chaque situation familiale et patrimoniale est différente, et l’articulation entre régime matrimonial, donations antérieures et actifs numériques peut être complexe. Ces éléments décrivent un cadre général : faites-le valider par un notaire pour votre cas.

Et les comptes, les données, les traces numériques ?

La transmission des cryptos ne doit pas être confondue avec le sort des données personnelles. L’article 85 de la loi Informatique et Libertés permet à toute personne de définir de son vivant des directives post-mortem relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières, ces dernières étant enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.

Une nuance importante : le registre unique prévu par la loi pour les directives générales n’est, à ce jour, pas opérationnel faute de décret d’application. Ces directives concernent par ailleurs les données — un compte de messagerie, un profil social — et non la propriété d’actifs, qui relève du droit des successions. Elles ne remplacent donc pas un dispositif de transmission des clés.

La check-list en sept points

  1. Faire l’inventaire écrit de ce que vous détenez et où — sans aucun secret dedans.
  2. Prévenir au moins une personne de l’existence de cet inventaire et de l’endroit où il se trouve.
  3. Vérifier que la sauvegarde du secret existe en deux exemplaires, dans deux lieux différents, jamais sous forme numérique en clair.
  4. Décider qui doit récupérer quoi et l’écrire dans un testament — sans y mettre la moindre clé.
  5. Pour les montants significatifs, mettre en place un multisig ou un partage de secret, et le tester une fois.
  6. Anticiper la liquidité nécessaire au paiement des droits dans les six mois.
  7. En parler à un notaire, en amont, et refaire le point après chaque changement important (nouveau wallet, nouveau matériel, changement de situation familiale).

La transmission de cryptoactifs n’est pas d’abord un problème juridique — le droit, lui, sait très bien quoi faire. C’est un problème d’organisation, et il n’a de solution qu’avant. Sécuriser ses cryptos et organiser leur transmission relèvent en réalité de la même discipline : savoir précisément où sont ses clés, et ce qui se passe si elles disparaissent.

Cet article a une vocation informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Le droit des successions et la fiscalité évoluent ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication. Pour toute décision concernant votre patrimoine, consultez un notaire ou un avocat fiscaliste.

📚 Glossaire

  • Clé privée : Donnée cryptographique secrète qui autorise les dépenses depuis une adresse blockchain. Qui la détient contrôle les fonds ; elle ne peut être ni réinitialisée ni reconstituée.
  • Seed phrase : Suite de 12 ou 24 mots qui sauvegarde une clé privée sous une forme lisible. Sa perte entraîne la perte définitive des fonds ; sa divulgation entraîne leur vol.
  • Self-custody : Auto-conservation. Mode de détention où l’utilisateur contrôle seul ses clés, sans intermédiaire. C’est le mode qui rend la transmission au décès délicate.
  • Custodial : Détention où un tiers (plateforme, courtier) conserve les clés pour le compte de l’utilisateur. Les héritiers peuvent alors passer par une procédure de succession auprès de ce tiers.
  • Multisignature : Configuration exigeant plusieurs clés distinctes pour valider une dépense, par exemple deux sur trois. Utile pour éviter qu’une seule personne puisse perdre ou détourner l’accès.
  • Partage de secret (Shamir) : Découpage d’une sauvegarde en plusieurs fragments dont un nombre minimum est requis pour reconstituer la clé.
  • Bien meuble incorporel : Catégorie juridique française dans laquelle le Conseil d’État a rangé le bitcoin en 2018. Elle emporte l’entrée des cryptos dans l’actif successoral.
  • Déclaration de succession : Document fiscal recensant l’actif et le passif du défunt, à déposer dans les six mois du décès en France métropolitaine.
  • Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : Impôt dû sur les transmissions par donation ou par décès, calculé après abattements selon le lien de parenté.
  • Réserve héréditaire : Part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers et dont on ne peut pas librement disposer par testament.
  • DAC 8 : Directive européenne 2023/2226 étendant l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs, applicable aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026.
  • Hardware wallet : Appareil physique dédié à la conservation hors ligne des clés privées.

Questions fréquentes

Que deviennent les bitcoins d'une personne décédée ?

Ils entrent dans la succession : juridiquement, les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels et se transmettent aux héritiers comme n’importe quel autre bien. Mais cette transmission juridique ne suffit pas techniquement. Si les bitcoins étaient auto-conservés et que personne ne dispose de la clé privée ou de la seed phrase, ils restent inscrits sur la blockchain sans que quiconque puisse les déplacer. S’ils étaient détenus sur une plateforme, les héritiers peuvent engager une procédure de succession auprès de celle-ci.

Le notaire peut-il récupérer un wallet crypto après un décès ?

Non. Le notaire peut inventorier les cryptoactifs, les évaluer au jour du décès, les intégrer à la déclaration de succession et solliciter une plateforme dans le cas d’une détention custodial. En revanche, il ne dispose d’aucun moyen juridique ou technique pour déverrouiller un portefeuille auto-conservé ou reconstituer une seed phrase perdue. Aucune décision de justice ne peut recréer une clé privée.

Faut-il déclarer les cryptomonnaies dans une succession ?

Oui. Les cryptoactifs font partie de l’actif successoral et doivent figurer dans la déclaration de succession, pour leur valeur en euros au jour du décès. Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation les biens situés en France comme hors de France : une détention à l’étranger ou en auto-conservation n’y échappe pas.

Quel est le délai pour déclarer une succession contenant des cryptos ?

Le délai de droit commun s’applique : six mois à compter du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, douze mois lorsqu’il est survenu à l’étranger (article 641 du CGI). Le dépassement entraîne des intérêts de retard et des majorations. C’est une contrainte forte lorsque les fonds ne sont pas encore accessibles, car les droits se paient en euros.

Peut-on écrire sa seed phrase dans son testament ?

C’est fortement déconseillé. Un testament est un document destiné à être lu, enregistré et communiqué à des tiers, et il existe parfois pendant des années avant le décès. Toute personne qui en lit une ligne peut vider le portefeuille immédiatement, sans attendre le partage et sans laisser de recours. Le testament sert à désigner qui reçoit quoi ; le secret doit être conservé ailleurs, idéalement réparti entre plusieurs supports ou plusieurs personnes.

Comment transmettre ses cryptomonnaies à ses enfants ?

Trois briques, à mettre en place de son vivant. D’abord un inventaire écrit indiquant ce que vous détenez et où, sans aucun secret dedans. Ensuite un testament qui désigne les bénéficiaires, dans le respect de la réserve héréditaire. Enfin un dispositif de récupération des clés — sauvegarde en double, multisignature ou partage de secret — qui a été testé au moins une fois. Une donation de son vivant est également possible : faites-la cadrer par un notaire.

Les héritiers paient-ils l'impôt sur la plus-value du défunt ?

Non. Lorsque des actifs numériques sont reçus à titre gratuit, le BOFiP précise que le prix d’acquisition à retenir est « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, la valeur réelle des actifs numériques » (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 80). La valeur déclarée à la succession devient donc le nouveau prix de revient : la plus-value latente accumulée par le défunt n’est pas reprise dans le calcul de la plus-value de l’héritier.

Quel abattement s'applique sur les cryptos héritées ?

Ce sont les abattements de droit commun, sans régime particulier pour les cryptoactifs : 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe, 15 932 € entre frères et sœurs, 1 594 € entre personnes non parentes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Au-delà de l’abattement, le barème progressif s’applique selon le lien de parenté.

Que faire si on ne retrouve pas la clé privée d'un défunt ?

Commencez par chercher les supports physiques : feuille de sauvegarde, carnet, plaque métallique, hardware wallet, coffre, boîte à documents. Vérifiez ensuite s’il existait des comptes sur des plateformes — un relevé, un e-mail, un virement bancaire vers un intermédiaire crypto suffisent à ouvrir une procédure de succession auprès d’elles. Si les fonds étaient auto-conservés et qu’aucune sauvegarde n’existe, il n’y a malheureusement aucun recours technique ni juridique : les actifs restent inaccessibles. Signalez-le tout de même au notaire, car l’existence d’avoirs identifiés reste une question de déclaration.

Le multisignature est-il une bonne solution pour une succession ?

C’est une solution robuste pour un patrimoine significatif, car elle évite qu’une personne seule puisse perdre l’accès ou détourner les fonds : une configuration deux sur trois tolère la perte d’une clé. Elle a néanmoins un coût de complexité. Les détenteurs de clés doivent savoir précisément quoi faire, la procédure doit être documentée et testée au moins une fois, et les rôles doivent être réexaminés quand la situation familiale change. Un dispositif jamais répété est un dispositif qui échouera.

📰 Sources

Cet article s'appuie sur les sources suivantes :

Comment citer cet article : Fibo Crypto. (2026). Cryptomonnaies et succession : que deviennent vos clés après un décès ?. Consulté le 3 septembre 2026 sur https://fibo-crypto.fr/blog/crypto-succession-deces-transmission-cles/

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