Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les services payants proposés par la société ADVIJU INVESTISSEMENT SAS (ci-après « Fibo ») via l’application Fibo (ci-après l’« Application »).

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les tarifs en vigueur sont également présentés sur la page Tarifs du site fibo-crypto.fr.

En utilisant les services payants de l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV sont accessibles à tout moment dans l’Application et sur le site fibo-crypto.fr.

2. Prestataire

3. Description des services payants

3.1 Échange d’actifs numériques (swap)

L’Application permet à l’Utilisateur d’échanger un actif numérique contre un autre, sur un même réseau ou entre deux réseaux, directement depuis son portefeuille non-custodial.

• Les échanges sont exécutés par des protocoles et services tiers (notamment l’agrégateur LI.FI, des protocoles d’échange décentralisés et des ponts entre réseaux) ;
• Fibo fournit l’interface logicielle permettant d’y accéder ; Fibo n’est pas une plateforme d’échange et n’exécute pas les transactions pour le compte de l’Utilisateur ;
• Fibo ne détient à aucun moment les actifs numériques de l’Utilisateur, qui signe lui-même chaque transaction avec ses propres clés.

3.2 Autres services

• Envoi d’actifs vers un autre utilisateur Fibo ou une adresse externe : pas de frais Fibo ; seuls les frais de réseau s’appliquent (article 4.2).
• Livrets (placements DeFi) : accès à des protocoles de rendement décentralisés tiers (tels qu’Aave ou Beefy). Les fonds sont déposés directement dans les contrats intelligents du protocole concerné et ne sont pas détenus par Fibo. Les frais de réseau s’appliquent ; la commission Fibo ne s’applique que si l’Utilisateur choisit de convertir un actif à cette occasion (article 4.1). Les éventuels frais propres au protocole sont fixés par celui-ci. Les rendements affichés sont variables, non garantis, et dépendent exclusivement du protocole tiers, sur lequel Fibo n’exerce aucun contrôle ; Fibo ne prélève aucune part de ces rendements.
• Achat et vente en euros : service fourni par le prestataire tiers Transak, qui contracte directement avec l’Utilisateur. Les frais applicables sont ceux de Transak, affichés par ce prestataire avant la validation de la commande.

4. Prix et frais

Fibo applique deux types de frais : les frais Fibo (sa commission) et les frais de réseau. Leur montant est affiché séparément dans l’Application avant chaque confirmation.

4.1 Frais Fibo

4.2 Frais de réseau

• Les frais de réseau couvrent l’exécution de l’opération : les frais de la blockchain et ceux des prestataires techniques qui la rendent possible (relais de transaction, pont entre réseaux, service d’échange), dont Biconomy et LI.FI.
• Sur les réseaux compatibles Ethereum, Fibo avance le coût d’exécution et prélève les frais de réseau sur le montant de l’opération ; leur montant est calculé par Fibo à partir du devis de ses prestataires au moment de l’opération.
• Sur Solana, les frais de réseau sont fixés à 0,00005 SOL par opération, prélevés en plus du montant envoyé ou sur le montant échangé.
• Sur Bitcoin, les frais de minage sont payés directement aux mineurs du réseau.
• Ils varient selon le réseau et son encombrement. Leur montant est affiché avant confirmation ; pour les échanges entre réseaux, une partie peut être estimée et le montant reçu est garanti au minimum affiché.

4.3 Information précontractuelle

Avant chaque opération payante, l’Application affiche :

• le montant engagé ;
• les frais Fibo ;
• les frais de réseau ;
• pour un échange, le montant estimé que l’Utilisateur recevra et le montant minimum garanti.

L’Utilisateur confirme l’opération après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations.

4.4 Estimations et variation de prix

• Le montant reçu lors d’un échange est une estimation : il peut varier entre l’affichage et l’exécution en raison des mouvements du marché (« slippage »).
• Fibo applique une tolérance de variation et affiche le montant minimum garanti ; si l’exécution devait donner un montant inférieur, la transaction échoue et les actifs restent dans le portefeuille de l’Utilisateur (hors éventuels frais de réseau déjà engagés).
• Les devis ont une durée de validité limitée ; à son expiration, l’Application en demande un nouveau avant confirmation.

5. Modalités de paiement

• Les frais Fibo et les frais de réseau sont prélevés en actifs numériques, automatiquement, lors de l’exécution de l’opération, sur le montant de celle-ci (sauf les frais de réseau Solana d’un envoi et les frais de minage Bitcoin, prélevés en plus du montant).
• Aucun paiement séparé n’est demandé à l’Utilisateur.
• Les frais sont définitivement acquis une fois la transaction exécutée et confirmée sur la blockchain.

6. TVA

Les frais Fibo sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation en vigueur :

• Utilisateurs résidant en France : TVA au taux normal de 20 % ;
• Utilisateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne : règles du guichet unique (OSS) ;
• Utilisateurs résidant hors de l’Union européenne : TVA non applicable, conformément aux règles de territorialité.

Les frais affichés dans l’Application s’entendent toutes taxes comprises.

7. Droit de rétractation

8. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité du logiciel (anomalie technique empêchant l’utilisation normale du service), l’Utilisateur peut demander la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable.

Cette garantie ne couvre pas :

• les variations de valeur et de taux d’échange des actifs numériques ;
• l’écart de prix inhérent aux marchés décentralisés, dans la limite du minimum garanti affiché ;
• les échecs de transaction dus à l’encombrement ou au dysfonctionnement des réseaux blockchain ;
• les erreurs commises par l’Utilisateur (mauvaise adresse, mauvais réseau, etc.).

9. Responsabilité

Les stipulations des CGU relatives à la responsabilité s’appliquent aux services régis par les présentes CGV. En particulier, Fibo ne saurait être tenu responsable :

• des variations entre le montant estimé et le montant effectivement reçu, dans la limite du minimum garanti affiché ;
• des échecs de transaction sur les réseaux blockchain (encombrement, frais insuffisants, etc.) ;
• des erreurs de l’Utilisateur (envoi vers une mauvaise adresse, sélection d’un mauvais réseau, etc.) ;
• des dysfonctionnements des protocoles et services tiers utilisés pour l’exécution des opérations ;
• des pertes liées à la volatilité des actifs numériques ;
• des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Fibo au titre des présentes CGV est plafonnée à cent euros (100 €) par Utilisateur et par année civile. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Fibo, ni en cas de dommage corporel.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative aux services payants, l’Utilisateur peut écrire à [email protected]. Fibo accuse réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et y répond dans un délai maximum de 30 jours.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ADVIJU INVESTISSEMENT SAS, dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation (section 20).

11. Modification des CGV

Fibo peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une opération sont celles en vigueur au moment de son exécution ; les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’aux opérations postérieures à leur entrée en vigueur. L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle par une notification dans l’Application ou par tout autre moyen approprié, et les tarifs en vigueur sont toujours ceux affichés dans l’Application avant confirmation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

• Email : [email protected]
• Courrier : ADVIJU INVESTISSEMENT SAS — 22 rue Durantin, 75018 Paris
• Site : fibo-crypto.fr