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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les services payants proposés par la société ADVIJU INVESTISSEMENT SAS (ci-après « Fibo ») via l’application Fibo (ci-après l’« Application »). Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à l’adresse : fibo-crypto.fr/conditions-generales-utilisation. En utilisant les services payants de l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV sont accessibles à tout moment dans l’Application et sur le site fibo-crypto.fr.

2. Prestataire

ADVIJU INVESTISSEMENT SAS

• Siège social : 22 rue Durantin, Paris
• RCS : 919 110 387 R.C.S. Paris
• TVA intracommunautaire : FR55919110387
• Capital social : 1 000 €
• Email : [email protected]

3. Description des Services Payants

3.1 Service de Swap (Échange d’actifs numériques)

Fibo propose une fonctionnalité d’échange d’actifs numériques intégrée à l’Application. Ce service permet aux Utilisateurs de convertir un actif numérique en un autre directement depuis leur portefeuille.

• Les swaps sont exécutés via des protocoles décentralisés tiers (notamment LI.FI et les DEX on-chain).
• Fibo facilite l’accès à ces protocoles via une interface simplifiée.
• Fibo ne détient à aucun moment les actifs numériques de l’Utilisateur (wallet non-custodial).
• Les transactions sont exécutées en peer-to-peer via des smart contracts déployés sur les blockchains concernées.

3.2 Autres services

• Achat fiat→crypto : service fourni par le prestataire tiers Transak. Les frais applicables sont ceux de Transak, affichés directement par ce prestataire. Fibo ne perçoit pas de frais sur ces transactions.
• DeFi Yields : accès à des protocoles de rendement décentralisés. Des frais propres à chaque protocole peuvent être appliqués. Fibo ne perçoit pas ces frais.
• Envoi et réception d’actifs : gratuit (hors frais de réseau blockchain).

4. Prix et Frais

4.1 Frais de service Fibo (Commission sur les swaps)

Service	Frais	Détail
Swap d’actifs numériques	1% du montant échangé	Inclus dans le taux affiché
Achat fiat→crypto	Pas de frais Fibo	Frais Transak applicables (affichés par Transak)
Envoi / réception	Gratuit (hors gas)	Frais réseau uniquement

4.2 Frais de réseau (Gas fees)

• Les frais de réseau blockchain (gas fees) sont payés directement aux validateurs du réseau.
• Ces frais ne sont pas perçus par Fibo.
• Ils sont variables et dépendent de la congestion du réseau au moment de la transaction.
• Une estimation des frais de réseau est affichée avant confirmation, mais le montant final peut varier.

4.3 Transparence des prix

Le taux de swap affiché dans l’Application inclut les frais de service Fibo. L’Utilisateur voit le montant total (frais de service inclus) avant de confirmer la transaction. Le détail des frais est accessible dans l’écran de confirmation du swap.

4.4 Estimations et slippage

• Les taux de swap et estimations de frais sont fournis à titre indicatif.
• Le taux final peut varier entre le moment de l’affichage et l’exécution effective de la transaction (slippage).
• Fibo ne garantit pas que le taux affiché sera le taux effectivement exécuté.
• L’Utilisateur peut définir une tolérance de slippage maximale dans les paramètres de l’Application. Si le slippage dépasse cette tolérance, la transaction échouera automatiquement.

5. Modalités de paiement

• Les frais de service Fibo sont prélevés automatiquement lors de l’exécution du swap.
• Ils sont déduits du montant de la transaction sous forme de spread intégré au taux de conversion.
• Aucun paiement séparé n’est requis de la part de l’Utilisateur.
• Les frais sont définitivement acquis une fois la transaction exécutée et confirmée sur la blockchain. Ils ne sont pas remboursables.

6. TVA

Les frais de service Fibo sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à la législation en vigueur :

• Utilisateurs résidant en France : TVA au taux normal de 20 %.
• Utilisateurs résidant dans l’Union européenne : règles du guichet unique (OSS) applicables.
• Utilisateurs résidant hors Union européenne : exonération de TVA (exportation de services).

[À COMPLÉTER : Fibo facture-t-il TTC ou HT ? Confirmer le régime TVA applicable]

7. Droit de rétractation

8. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité du logiciel (bug technique empêchant l’utilisation normale du service de swap), l’Utilisateur peut demander la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable et sans frais. Cette garantie ne couvre pas :

• Les variations de taux de change entre actifs numériques
• Le slippage inhérent aux marchés décentralisés
• Les échecs de transaction dus à la congestion ou aux dysfonctionnements des réseaux blockchain
• Les pertes de valeur des actifs numériques
• Les erreurs commises par l’Utilisateur (mauvaise adresse, mauvais réseau, etc.)

9. Responsabilité

Les limitations de responsabilité générales prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent intégralement aux services régis par les présentes CGV. En particulier, Fibo ne saurait être tenu responsable des situations suivantes :

• Les variations de taux entre l’estimation affichée et le taux effectivement exécuté
• Les échecs de transaction sur les réseaux blockchain (congestion, gas insuffisant, etc.)
• Les erreurs de l’Utilisateur (envoi vers une mauvaise adresse, sélection d’un mauvais réseau, etc.)
• Les dysfonctionnements des protocoles tiers utilisés pour l’exécution des swaps (LI.FI, DEX on-chain)
• Les pertes liées à la volatilité des actifs numériques
• Les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Fibo au titre des présentes CGV est plafonnée à cent euros (100 €) par Utilisateur et par année civile. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Fibo.

10. Réclamations

Pour toute réclamation relative aux services payants, l’Utilisateur peut contacter Fibo :

• Par email : [email protected]
• Délai de réponse : Fibo s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [email protected] L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Modification des CGV

Fibo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site et dans l’Application. Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur au moment de l’exécution de ladite transaction. Les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’aux transactions postérieures à leur entrée en vigueur. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGV par notification dans l’Application ou par tout autre moyen approprié.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

• Email : [email protected]
• Courrier : ADVIJU INVESTISSEMENT SAS — 22 rue Durantin, Paris
• Site web : fibo-crypto.fr